ACTU – PRATIKO – PRATIQUE – FISCALITE
Si vous êtes propriétaire ou locataire avec au moins deux enfants à charge, vous avez droit à une réduction de précompte immobilier de 125 euros par enfant. Ne laissez pas ce cadeau fiscal à l’Etat SVP ! Toutefois pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Ce n’est malheureusement pas encore automatique à l’ère de l’informatique !!!
Vous avez sans doute reçu l’avertissement-extrait de rôle pour votre précompte immobilier. Avant de payer, vérifiez si vous n’avez pas droit à une réduction.
Les conditions de ces réductions varient en fonction de la Région dans laquelle vous habitez. En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, la plupart des réductions doivent faire l’objet d’une demande: Voici le formulaire RW:https://finances.wallonie.be/files/NOSTRA/Formulaires/Demande%20de%20r%c3%a9duction%20PRI.pdf
Pour les propriétaires et les locataires:
Ces réductions sont liées à l’occupant du bien (domicile). Le locataire peut donc aussi en bénéficier s’il répond aux conditions, mais c’est le propriétaire qui doit en faire la demande. S’il obtient une réduction sur la base de la situation du locataire, il devra la lui rétrocéder ou réduire son loyer en compensation.
Vous n’étiez pas au courant de l’existence de ces réductions auxquelles vous aviez droit depuis des années? Tentez de demander la restitution de la partie du précompte qui aurait pu faire l’objet d’une réduction.
Problème:
Réduction pour habitation modeste: 25 ou 50%
Bien classé: 25%, 50% ou 100%
Prime BE HOME: 132 euros si vous avez un droit réel (un titre de propriété, d’usufruit, de servitude ou d’emphytéose) .
Personne/enfant handicapé ou invalide de guerre: 20%
Ménage composé d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales: 10%
Vous devez introduire une demande de réduction ou d’exonération dans les 193 jours à compter de la date d’envoi de l’AER, via www.mytax.brussels.
En Région wallonne
La Région wallonne applique des réductions pour:
- maison modeste (RC non indexé inférieur ou égal à 745 euros): 25%
- charge de famille (au moins 2 enfants en vie, cohabitant ou non, dont au moins un à votre charge): 125 euros par enfant à charge, 250 euros par enfant handicapé à charge, 125 euros par autre personne à charge
- personne handicapée (isolée ou chef de famille): 125 euros
- grand invalide de guerre: 250 euros
Demandez-les en ligne ou par courrier
En Région flamande
- maison (neuve) modeste (RC inférieur à 750 euros)
- bâtiments économes en énergie (réduction selon le niveau E)
- crédit d’impôt en zone VEN
- enfants à charge. Au 1er janvier de l’année d’imposition, au moins 2 enfants ayant droit aux allocations familiales domiciliés à votre adresse. La réduction est majorée pour les enfants handicapés. La réduction est un montant fixe, qui dépend du nombre d’enfants à charge
- personnes handicapées : réduction forfaitaire en fonction du nombre de personnes handicapées domiciliées
- invalides de guerre: 20%
HABITATION SINISTRÉE: RÉDUCTION OU EXONÉRATION DU PRI:
Votre maison est inhabitable suite aux inondations? Vos locataires ne peuvent plus occuper le bien? Dans ce cas, vous pourriez bénéficier de la réduction ou de l’exonération du précompte immobilier pour calamité. Il n’y aura cependant aucune remise automatique. Les propriétaires ne peuvent introduire une réclamation administrative qu’après réception de l’AER.
Les propriétaires dont le bien est endommagé à un point tel qu’il y a une perte de valeur définitive doivent introduire une déclaration (formulaire de déclaration 43B pour les travaux de démolition) auprès de l’Administration Mesures & Evaluations du SPF Finances pour faire réévaluer le revenu cadastral de leur bien.
WALLONIE:
Une remise ou modération du PRI est possible en Wallonie dans les cas suivants:
- Destruction totale ou partielle du bien lorsque celle-ci entraîne une diminution d’au moins 25% du revenu cadastral.
- Si l’immeuble est inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours. L’immeuble doit être non meublé et le caractère involontaire de l’improductivité est très restrictif.
Vous devez introduire la demande dans les six mois à compter du 3° jour ouvrable qui suit la date de l’extrait de rôle au précompte immobilier.
FLANDRE:
Une remise ou modération du PRI est possible en Flandre dans les cas suivants:
- Destruction totale ou partielle du bien lorsque celle-ci entraîne une diminution d’au moins 25% du revenu cadastral.
- Si l’immeuble est inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 90 jours. L’immeuble doit être non meublé et le caractère involontaire de l’improductivité est très restrictif.
Vous pouvez introduire la demande jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’imposition.
BRUXELLES:
Dans la région de Bruxelles-Capitale, il n’y a plus de réduction possible de précompte immobilier pour cause d’improductivité ou de destruction… Il vous reste bien sûr la possibilité de demander une révision du revenu cadastral.
