Changements fiscaux pour la déduction des locations professionnelles;

ACTU – PRATIKO – PRATIQUE –  Fiscalité

PETIT RAPPEL POUR 2024

Les locataires qui déduisent tout ou partie de leur loyer comme frais professionnels (personne physique ou personne morale) devront joindre une annexe à leur déclaration fiscale à compter de l’exercice fiscal 2024.

Le but est de relier plus facilement le locataire à son bailleur et de vérifier si ce dernier a bien déclaré les revenus locatifs déduits. Bien évidemment, l’objectif est aussi de s’assurer que le locataire ne déduise pas de revenus locatifs sans le consentement du propriétaire. En effet, la taxation des revenus locatifs est plus lourde pour le bailleur si les loyers sont déduits.

L’annexe devra reprendre une série d’informations: nom, prénom et adresse complète du bailleur, l’adresse du bien immobilier qui fait l’objet du contrat de bail, le montant total du loyer, la quote-part de celui-ci déduit à titre de frais professionnels et le numéro de registre national du bailleur.

Si le locataire ne joint pas cette annexe à sa déclaration fiscale, il ne pourra pas déduire ses loyers à titre de frais professionnels.

En outre, cette déduction sera refusée si le contrat de bail a été enregistré gratuitement car cela présume que l’immeuble en question est affecté exclusivement au logement privé et non à une activité professionnelle. Le but ici est de protéger le propriétaire qui ne serait pas au courant de l’utilisation professionnelle de l’habitation et donc de la déduction des loyers qui en découle.

Source L’Echo

Le 28 décembre 2023, le gouvernement a approuvé une loi imposant une obligation d’information supplémentaire aux locataires qui déduisent – en partie ou en totalité – de leurs revenus le loyer (et les avantages locatifs accordés ainsi que le loyer dû en vertu d’un droit de superficie, d’un droit d’emphytéose ou d’un autre droit d’usage réel sur un bien immobilier) en tant que dépense professionnelle. L’obligation d’information s’applique aux personnes physiques et aux sociétés, mais également aux ASBL. Mais si l’obligation d’information n’est pas respectée, le loyer payé ne sera pas déductible de l’impôt. La nouvelle obligation prendra effet à partir de l’exercice fiscal 2024. Cela signifie que l’obligation couvrira les loyers payés à partir de janvier 2023.« 

 

Daniel

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