Comment est calculé le revenu cadastral:
Le revenu cadastral est un revenu fictif fixé par la loi à un moment de référence qui est le 1″ janvier1975, date de la dernière péréquation cadastrale. Il correspond au loyer net annuel que vous pourriez obtenir dans des circonstances normales si le bien était loué le 1″ janvier 1975 ( Il est indexé chaque année, pour mieux correspondre aux loyers d’aujourd’hui). D’une part, il sert de base au calcul du précompte immobilier. D’autre part, vous devez indiquer chaque année dans votre déclaration fiscale le RC de vos immeubles que vous n’occupez pas à titre de résidence principale ( un appartement que vous mettez en location, p.ex.). Ce revenu – indexé puis majoré de 40% – sera ajouté à vos autres revenus et imposé au taux marginal, qui peut atteindre en Belgique 50%.
Si vous effectuez des «modifications notables», partant de cette valeur locative, une estimation est réalisée sur base de la superficie utile de l’immeuble en tenant compte de l’aspect luxueux, normal ou médiocre du bien. La situation locale est également prise en compte, sachant que les revenus cadastraux reflètent de façon cohérente les valeurs locatives des biens de nature et de situation comparables.
Plusieurs facteurs déterminent le montant du revenu cadastral:
a) Les caractéristiques physiques du bâtiment, comme le type construction, la superficie au sol, le nombre d’étages et de chambres, la qualité des finitions , la présence ou non de caves ou de greniers, la présence d’un garage mais aussi le nombre de salles de bain ou encore l’installation d’un chauffage central, etc
b) Les valeurs locatives des biens similaires dans le quartier ( commune, rue, situation, facilité d’accès… ).
Lorsque le revenu cadastral est notifié, vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation. Sans réaction du contribuable, le revenu cadastral acquiert un caractère définitif.
Les principales sources d’informations de l’administration Mesures et Évaluations (cadastre):
L’Administration est généralement informée par les instances communales de tous les travaux effectués dans les immeubles subordonnés à l’octroi d’un permis d’urbanisme.
Le propriétaire doit, en principe, selon le Code des impôts sur le revenu (art. 473) déclarer spontanément dans les 30 jours la fin des travaux réalisés dans son immeuble ou encore, statuer sur l’occupation d’un immeuble nouvellement construit. S’il ne le fait pas, le contrevenant est susceptible de se voir infliger une amende.
Quels travaux?
Tous les travaux effectués au sein d’une habitation ne font pas forcément l’objet d’une révision du revenu cadastral.
Par exemple, pour le remplacement de la cuisine, vous ne devez pas en informer le fisc. L’administration « Mesures et Évaluations » réévalue les biens ayant subi une modification importante. Une modification physique est considérée comme notable lorsqu’elle est de nature à entraîner une différence de revenu cadastral égale ou supérieure à 50 euros (ou d’au moins 15% pour les biens présentant un RC inférieur ou égal à 333 euros).
Deux facteurs sont prépondérants pour déterminer une «modification notable»: l’augmentation de la surface utile du bien ainsi que ses éléments de confort. L’évaluation s’opère au cas par cas . A titre d’exemple, l’aménagement d’un grenier en chambres à coucher ou encore, l’ajout d’une véranda de taille importante sont des aménagements susceptibles d’être considérés comme des modifications notables.
Vente d’un bien en infraction urbanistique.
Si des modifications notables ont été réalisées dans une habitation et que l’administration fiscale n’en a pas été avertie, il est fort probable que l’habitation soit grevée d’une infraction ou d’une irrégularité urbanistique.
Cela peut compliquer la vente d’un bien, étant donné que l’acquéreur d’un immeuble avec une infraction dont il n’est pas l’auteur est, lui aussi, punissable. Des amendes sont prévues, pouvant aller de 200 à 100.000 euros selon le degré d’infraction. En Région de Bruxelles-Capitale, si vous souhaitez vendre un bien, les renseignements urbanistiques doivent être communiqués dès sa mise en vente. Mais la plupart des administrations communales sont débordées. Les délais sont souvent dépassés et les renseignements sont obtenus peu avant la signature de l’acte.
En Wallonie, ils doivent être disponibles à la signature du compromis.
Le propriétaire ne peut pas délibérément cacher une irrégularité. Il se rendrait alors coupable d’infraction. Il est préférable d’introduire, avant la mise en vente, une demande de permis de régularisation auprès de l’administration concernée.
Source : L’Echo
