La TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions de maisons est pérennisée

ACTU – PRATIKO – PRATIQUE – TVA

Contenu : Adoption d’un taux de TVA Réduit permanent pour la démolition et la reconstruction.

« La Chambre des Députés a approuvé aujourd’hui (11/1) le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Vincent Van Peteghem précise les conditions pour (continuer à) bénéficier du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction et les mesures transitoires prévues.« 

En 2024: la TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions de maisons est pérennisée

La réduction de la TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions, décidée à titre temporaire en 2021, est pérennisée et ciblée sur les maisons individuelles jusqu’à 200 m².
Les promoteurs ne pourront donc plus en profiter. Tous les projets de démolition-reconstructions, vendus à partir de l’année prochaine, ne profiteront donc plus de ce taux réduit.

Avant 2021, seules 32 zones urbaines (Anvers, Charleroi, Gand, Liège, Bruxelles-Ville, Ixelles, Uccle…) étaient concernées par la mesure.

Quels logements sont éligibles?

La TVA à 6% s’applique uniquement à l’habitation familiale « propre et unique » donc celle que vous habitez. Le bien doit être principalement utilisé à titre privé, mais une partie peut servir à exercer une profession.

200 mètres carrés, c‘est la superficie maximale habitable de la nouvelle construction pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

Les résidences secondaires et les logements donnés en locations ne sont pas éligibles au taux de TVA réduit. Le demandeur ne peut être propriétaire d’un autre bien, sauf s’il s’agit de biens dont il est devenu copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à un héritage.

Quelles sont les conditions?

La superficie habitable de l’immeuble reconstruit ne peut pas dépasser 200 mètres carrés.

Pour calculer la nouvelle surface habitable, il faut additionner les superficies de tous les espaces de vie. Elles doivent être mesurées d’un bord à l’autre des murs intérieurs. Salon, cuisine, sanitaires, chambres, greniers et caves doivent être inclus, à l’exception des pièces dont la surface habitable est inférieure à 4 m² ou dont la hauteur sous plafond est de moins de deux mètres. Pour les immeubles à appartements, la superficie des communs n’est pas prise en compte.

Respect pendant 5 ans.

Ces deux conditions doivent être respectées durant au minimum cinq ans. Si vous ne respectez pas l’une ou l’autre condition, vous devrez rembourser l’avantage fiscal pour l’année du déménagement et les années précédant l’échéance de la période de cinq ans.

Synthèse:

– Dans toutes les Villes et Communes, le taux de TVA de 6% relatif à la démolition-reconstruction s’applique aux conditions suivantes:

 – Personnes physiques

 – Habitation propre et unique

 – Max 200 m² de superficie habitable

ou
– Personnes physiques ou morales
– Location de longue durée dans le cadre d’un logement social

Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023

Dans les 32 centres urbains :

La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de TVA de 6 % depuis plusieurs années déjà. Ce taux ne s’applique qu’aux personnes physiques et morales et aux habitations privées situées dans l’une des 32 zones urbaines. Cette mesure n’est assortie d’aucune condition sociale. Les habitations achetées auprès d’un promoteur immobilier ne sont pas concernées par cette mesure.

Dans tout le pays, y compris dans les 32 centres urbains :

Dans le contexte de la crise du coronavirus, le ministre Van Peteghem a temporairement étendu cette mesure à l’ensemble du territoire belge du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Toutefois, des conditions sociales y ont été assorties. Cette mesure temporaire peut être utilisée par :

  • Les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d’une surface habitable maximale de 200m².
  • Les personnes physiques et morales pour la location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.
  • Les personnes qui achètent à un promoteur immobilier, si cette habitation :
    • est destinée par l’acheteur, une personne physique, à être sa propre et unique habitation et a une surface habitable maximale de 200m².
    • est destinée par l’acheteur, une personne physique ou morale, à une location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.

Situation générale à partir du 1er janvier 2024

Dans tout le pays, y compris dans les 32 centres urbains :

Il n’y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une habitation s’appliquera de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans notre pays à partir du 1er janvier 2024. Ceci avec les conditions sociales suivantes :

  • Les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d’une surface habitable maximale de 200m².
  • Les personnes physiques et morales qui font construire des habitations destinées à une location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.

 

Mesures transitoires du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Dans tout le pays, y compris dans les 32 centres urbains :

Les personnes qui ont acheté une habitation reconstruite auprès d’un promoteur immobilier (habitation propre et unique de max. 200m² ou location à long terme dans le cadre d’une politique de logement social) peuvent bénéficier d’une mesure transitoire à condition que le permis d’urbanisme pour la reconstruction de l’habitation ait été demandé avant le 1er janvier 2024 et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusqu’à la fin de 2024.

Dans les 32 centres urbains :

Une mesure transitoire est également prévue pour les personnes physiques et morales qui ne remplissent pas les conditions sociales, mais qui pourraient bénéficier du taux réduit de TVA sur la base du régime permanent dans les 32 centres urbains. Cette mesure transitoire supplémentaire dans les 32 centres urbains ne couvre donc pas les achats auprès des promoteurs immobiliers, puisqu’ils n’étaient pas éligibles dans le cadre du régime permanent dans les 32 centres urbains. La mesure concerne les résidences secondaires ou les projets de promoteurs et d’investisseurs qui ont acheté des immeubles dans le but de les louer ultérieurement à des fins autres que la location à long terme dans le cadre d’une politique de logement social.

Source : l’Echo

Lien: 

https://vanpeteghem.belgium.be/fr/le-ministre-van-peteghem-pr%C3%A9cise-qui-peut-b%C3%A9n%C3%A9ficier-du-taux-r%C3%A9duit-de-tva-pour-la-d%C3%A9molition-et-la

Daniel

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